Arrêt du conseil d'Etat qui casse une Sentence des juges gardes de la monnaie d'Orléans par laquelle ils avaient ordonné que Joseph Ytasse, René Forest, Ch. Payen et Pierre Castra, maîtres orfèvres, arrière-fermiers de la marque d'or et d'argent de ladite ville et généralité d'Orléans, et Georges Michel et Paul Guichard, aussi marchands orfèvres de ladite ville et commis à la régie de ladite ferme, seraient tirés de la liste des maîtres orfèvres et ne pourraient donner leur voix à l'élection de par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une Sentence des juges gardes de la monnaie d'Orléans par laquelle ils avaient ordonné que Joseph Ytasse, René Forest, Ch. Payen et Pierre Castra, maîtres orfèvres, arrière-fermiers de la marque d'or et d'argent de ladite ville et généralité d'Orléans, et Georges Michel et Paul Guichard, aussi marchands orfèvres de ladite ville et commis à la régie de ladite ferme, seraient tirés de la liste des maîtres orfèvres et ne pourraient donner leur voix à l'élection de

Titre de livre: Arrêt du conseil d'Etat qui casse une Sentence des juges gardes de la monnaie d'Orléans par laquelle ils avaient ordonné que Joseph Ytasse, René Forest, Ch. Payen et Pierre Castra, maîtres orfèvres, arrière-fermiers de la marque d'or et d'argent de ladite ville et généralité d'Orléans, et Georges Michel et Paul Guichard, aussi marchands orfèvres de ladite ville et commis à la régie de ladite ferme, seraient tirés de la liste des maîtres orfèvres et ne pourraient donner leur voix à l'élection de

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Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)


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France. Conseil d'Etat (13..-1791) avec Arrêt du conseil d'Etat qui casse une Sentence des juges gardes de la monnaie d'Orléans par laquelle ils avaient ordonné que Joseph Ytasse, René Forest, Ch. Payen et Pierre Castra, maîtres orfèvres, arrière-fermiers de la marque d'or et d'argent de ladite ville et généralité d'Orléans, et Georges Michel et Paul Guichard, aussi marchands orfèvres de ladite ville et commis à la régie de ladite ferme, seraient tirés de la liste des maîtres orfèvres et ne pourraient donner leur voix à l'élection de